ARRETE DU MAIRE N°2021/0011

LE MAIRE DE ROUMAGNE,

Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 29 avril 2021 concernant les immeubles situés« Le Bourg» à ROUMAGNE références cadastrales : section C numéros 1490, 1491, 1492, 1493, 1494,
Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 27 août 2021,
Vu l’estimation de ce bien réalisée par la Direction des services fiscaux et évaluant sa valeur vénale à 34 000€HT,

Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants,
Considérant que ces immeubles, après son acquisition par la commune et à l’exécution de travaux d’aménagement pourrait être affecté à l’agrandissement du cimetière de Roumagne,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2021 déclarant les parcelles en état d’abandon manifeste,
Vu le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique et l’évaluation sommaire de son coût,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2021 décidant de l’ouverture de l’enquête publique présentant le projet simplifié d’acquisition publique et l’évaluation sommaire de son coût,

Considérant que ce dossier doit être mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d’un mois, appelé à formuler ses observations,

ARRETE

Article 1 : Le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique comprend:
• le projet simplifié d’acquisition publique et l’évaluation sommaire de son coût le procès-verbal provisoire
• le procès-verbal définitif
• l’évaluation de la Direction Générale des Finances Publiques
• le relevé parcellaire
• L’attestation de parution des annonces légales

Article 2 : Le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique sera mis à la disposition du public du 30 novembre 2021 au 07 janvier 2022 à la Mairie de Roumagne durant les horaires d’ouverture du secretariat :
• Mardi de 9h à 12h et de 14h à 18h
• Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h

Le dossier sera également consultable sur le site internet de la mairie de Roumagne.

Article 3 : Les observations du public formulées par écrit peuvent être adressées à la mairie de Roumagne avant la date de clôture de l’enquête. Les observations peuvent être également couchées par les intéressés dans le registre d’enquête prévu à cet effet, lequel sera préalablement côté et paraphé par le Maire.

Article 4 : Après la date de clôture de l’enquête, le dossier complet et le registre portant les observations du public seront transmis au représentant de l’Etat dans le département.

 

Liste des documents :
ANNEXE-1
ANNEXE-2
ANNEXE-3
ANNEXE-4
ANNEXE-5
ARRETE-DU-MAIRE
PROJET-SIMPLIFIE-D-AQUISITION-PUBLIQUE

 

 

Fait à Roumagne, le 29 novembre 2021.
Le Mairie,
Eric Trellu

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