liste des délibérations 22-07-22
« Arrêté préfectoral n°47-2022-07-29-00003 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition des parcelles cadastrées section C N°1490, 1491, 1492, 1493 et 1494 sur le territoire de la commune de Roumagne en vue de l’agrandissement du cimetière et portant cessibilité desdites parcelles. »
